Le vendeur est tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur.
Exigez toujours votre Car-Pass
Si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass. Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le Car-Pass indique le kilométrage à différentes dates. La validité du document est de 2 mois. Le Car-Pass ne vous a pas été remis? La vente n'est pas valable et vous pouvez en tant qu'acheteur exiger l'annulation et le remboursement.
Vérifiez l'authenticité de votre Car-Pass!
Numéro d'identification
Date du kilométrage le plus récent
Kilométrage le plus récent
À quoi vous devez faire attention
Plus le Car-Pass mentionne de kilométrages successifs, meilleure est l'idée que vous pouvez vous faire du passé de la voiture. Le kilométrage doit suivre une évolution logique dans le temps. Le document indique-t-il une baisse soudaine? Peut-être que le compteur a été traffiqué. Posez donc les questions pertinentes au vendeur avant de passer à l'achat définitif.
Si vous achetez une voiture d'occasion à partir du 1er mars 2019, vous pouvez retrouver sur le document Car-Pass la norme Euro du véhicule, son taux d'émissions de CO2 ainsi que savoir si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident. Bref, vous allez non seulement pouvoir vous faire une idée précise de l'historique kilométrique, mais aussi recevoir des informations susceptibles d'influencer votre décision d'achat. La norme Euro conditionne l'accès aux zones à basses émissions. Quant au taux d'émissions CO2, il est déterminant pour la taxation et la consommation du véhicule. Les véhicules impliqués dans un accident grave doivent subir un contrôle strict. Certains de ces véhicules sont proposés à la vente sans contrôle ni réparations adéquates. Vérifiez donc bien sur le Car-Pass si un contrôle après accident ne doit pas être effectué.
Des défauts de conception ou de construction peuvent dès lors apparaître lors de leur utilisation dans les conditions les plus diverses et mettre en péril la sécurité ou l'environnement. C'est pourquoi les constructeurs organisent des actions de rappel ou recalls. Ils invitent les propriétaires à faire inspecter leur véhicule par un réparateur agréé qui pourra apporter les modifications nécessaires. Il est bien évidemment possible que le propriétaire ne réponde pas à une telle invitation. Dans ce cas, le recall reste « ouvert ». Les actions de rappel ouvertes apparaissent sur le Car-Pass.
Le Car-Pass est imprimé sur du papier spécial. Il est donc protégé contre la contrefaçon ou la fraude. Doutez-vous tout de même de l'authenticité du document ou de l'information y figurant? Alors vérifiez ici l'authenticité de votre Car-Pass ou scannez le code QR.
Vérifiez les données du Car-Pass avant d'acheter une occasion.
Lorsqu'un commerçant propose un véhicule d'occasion à la vente, il est tenu de présenter les informations figurant sur le Car-Pass dans son annonce publicitaire et sa salle d'exposition. Il pourra demander lesdites informations par voie électronique à Car-Pass. Par ailleurs, Car-Pass a imaginé un logo spécifique permettant de présenter ce lien vers l'historique du véhicule de manière uniforme et parfaitement reconnaissable.
Si vous cliquez sur ce logo, vous pouvez consulter les informations les plus récentes du véhicule, enregistrées dans la base de données de Car-Pass. Ainsi vous pouvez vérifier l'historique du kilométrage, ainsi que les émissions de CO2 et la norme Euro du véhicule. Vous allez également constater s'il reste encore des actions de rappel à effectuer et si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident. Bien entendu, le vendeur reste obligé de vous remettre le document Car-Pass lors de la vente finale.
Attention à la fraude aux compteurs kilométriques des véhicules importés
Chaque année des dizaines de milliers de véhicules d'occasion sont importés en Belgique, qui ne posent bien entendu pas forcément de problèmes. Mais il est important de savoir que le Car-Pass n'est obligatoire qu'en Belgique. Car-Pass ne reçoit donc pas des kilométrages des garages à l'étranger. Il y a deux exceptions à cette règle :
- Les véhicules importés des Pays-Bas. Car-Pass interroge la base de données centrale des kilométrages aux Pays-Bas qui est gérée par la RDW. L'historique obtenu figure alors sur le document Car-Pass.
- La plupart des constructeurs automobiles disposent d'une base de données centrale reprenant les kilométrages enregistrés par leurs concessionnaires à l'intérieur du pays et à l'étranger. À partir du 1er janvier 2020 les constructeurs et importateurs doivent obligatoirement communiquer à Car-Pass les relevés kilométriques issus de leur base de données lors de l'importation d'un véhicule de leur(s) marque(s) en Belgique.
Dans la pratique il se peut que Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage de l'étranger. Le premier kilométrage que nous enregistrons dans notre database est alors celui qui est noté lors du contrôle technique à l'importation. Malheureusement des fraudeurs abaissent les compteurs avant ce contrôle. Il faut donc être prudent avant d'acheter une voiture d'occasion importée.
Pour un véhicule d'occasion importé, la date de la première immatriculation en Belgique sera soit non remplie, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En bas le Car-Pass mentionne : Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger.
Plus d'infos sur Car-Pass
Avez-vous encore des questions?
Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées par les acheteurs.
"Car-Pass", de quoi s'agit-il?
Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée de l'historique kilométrique du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable.
Ce document contient également d'autres mentions:
- le numéro de châssis du véhicule;
- la marque et le modèle du véhicule;
- la norme de pollution (norme Euro);
- les émissions de CO2;
- si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident;
- s'ils restent des actions de rappel à effectuer;
- la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois (en Belgique);
- le code QR unique et le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).
Où puis-je me procurer un Car-Pass?
Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique. Vous trouvez les centres de contrôle technique sur le site : www.controle-technique.be .
Vous pouvez aussi obtenir le Car-Pass au guichet d'un centre du contrôle technique sans passer le véhicule au contrôle. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prendre un rendez-vous, mais vous devez bien vous présenter avec le véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.
Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?
Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage.
La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.
Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.
Pas reçu le Car-Pass : quels sont vos droits?
Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.
Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?
Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant entre autres un hologramme pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages ? Alors scannez le code QR ou introduisez le n° d'identification ici. Les données imprimées sur le Car-Pass doivent correspondre à ce qui apparait à l'écran. Si ce n'est pas le cas ou si vous obtenez un message d'erreur, le Car-Pass est probablement faux ou depuis longtemps périmé.
Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente d'un véhicule de seconde main?
A partir du 1er novembre 2019, l'AR du 5 avril 2019 est entré en vigueur. Cette AR prévoit des informations supplémentaires qui doivent être mentionnées dans le contrat de vente.
Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un.
Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de dresser un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures.
Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?
La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.
Qu’en est-il des véhicules importés de l’étranger?
La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie sur le Car-Pass, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger." Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique. Il y a deux exceptions à cette règle :
- Les véhicules importés des Pays-Bas. Car-Pass interroge la base de données centrale des kilométrages aux Pays-Bas qui est gérée par la RDW. L’historique obtenu figure alors sur le document Car-Pass.
- La plupart des constructeurs automobiles disposent d’une base de données centrale reprenant les kilométrages enregistrés par leurs concessionnaires à l’intérieur du pays et à l’étranger. À partir du 1er janvier 2020 les constructeurs et importateurs doivent obligatoirement communiquer à Car-Pass les relevés kilométriques issus de leur base de données lors de l’importation d’un véhicule de leur(s) marque(s) en Belgique.
Dans la pratique il se peut que Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage de l’étranger. Le premier kilométrage que nous enregistrons dans notre database est alors celui qui est noté lors du contrôle technique à l’importation. Malheureusement des fraudeurs abaissent les compteurs avant ce contrôle. Il faut donc être prudent avant d’acheter une voiture d’occasion importée.
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