Je suis un vendeur professionnel

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique. Vous trouvez les centres de contrôle technique sur le site : www.controle-technique.be .

Vous pouvez aussi obtenir le Car-Pass au guichet d'un centre du contrôle technique sans passer le véhicule au contrôle. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prendre un rendez-vous, mais vous devez bien vous présenter avec le véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

Le prix d'un Car-Pass est fixé à 10,50 EUR, TVA comprise. 

Lorsque moins de quatre kilométrages sont mentionnés sur le certificat, le Car-Pass est délivré gratuitement.

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004), modifiée par la loi du 28 novembre 2018 modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. 06/12/2018). Depuis lors la loi s'intitule: "Loi relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion”.

Elle a en outre été exécutée par les arrêtés suivants: 

• arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents 
• établis par le professionnel à l’occasion de travaux relatifs à un véhicule (M.B.18/10/2004) ;
• arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 19/11/2004) ; 
• arrêté royal du 21 février 2005 concernant l’agrément et le contrôle de l’association en charge de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 14/03/2005) ; 
• arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 03/10/2005) ; 
• arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d’infractions à la loi 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l’article 11 (M.B. du 03/10/2005) ; 
• arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 19/05/2006) ; 
• arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 24/07/2006) ; 
• arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 30/08/2006, Ed. 2) ; 
• arrêté royal du 8 juin 2007 visant l’exonération de la fourniture d’information prévue à l’article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 26/06/2007);
• arrêté royal du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. 05/02/2019);
• arrêté royal du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. 05/02/2019).

Si vous, vendeur professionnel de voitures d’occasion, mettez un véhicule en vente, vous êtes obligé d’afficher les infos du Car-Pass dans l’annonce ou dans votre showroom. Vous allez pouvoir consulter ces données sur le site internet de Car-Pass, sur lequel vous trouverez également un lien individualisé vers une page web reprenant ces informations. Ce lien devra être repris sur vos annonces en ligne. Cet historique peut également être imprimé pour les clients qui viennent au showroom. Ce petit film montre comment procéder.

A chaque entretien et contrôle, à chaque réparation mécanique, électrique, électronique ou de carrosserie et à chaque montage de pièces, composants ou accessoires.

Concrètement il faudra aussi transmettre le kilométrage lors du montage de pneus, de pots d’échappement, de batteries, de radios, de systèmes d’alarme etc. 

Ne relèvent pas de la loi : le car-wash et le dépannage de véhicules sans réparations.

Les données peuvent être transmises de différentes manières : 

• En utilisant votre logiciel d'entreprise (DMS) si l'intégration avec notre système est soutenu. De cette façon il n'est pas nécessaire de faire un double encodage des données. Vous trouvez un aperçu des systèmes DMS sur cette page.
• Vous pouvez également transmettre les données à l’aide du site Internet de Car-Pass, ce qui est bien entendu complètement gratuit.

Les données doivent être communiquées à Car-Pass immédiatement au moment des travaux, càd. pendant que le véhicule se trouve encore dans l’entreprise.

La loi stipule qu’il s’agit de personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des véhicules ou effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité professionnelle ou en vue de réaliser leur objet statutaire. 

Car-Pass fera parvenir son nom d’utilisateur et son code d’accès à chaque entreprise figurant dans la banque carrefour des entreprises sous un des codes NACE suivants : 

• 45113   Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤  3.5 tonnes)
• 45201   Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
• 45203   Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
• 45204   Réparations de carrosseries
• 45205   Services spécialisés relatifs au pneu
• 45209   Entretien et réparation de véhicules automobiles. Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.
• 45320   Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

La loi du 11 juin 2004 est limpide. Les professionnels doivent transmettre à Car-Pass le kilométrage précis chaque fois qu’ils interviennent sur un véhicule de la manière dont cette dernière le prescrit. Quiconque ne transmet pas de données, transmet des données erronées ou incomplètes est punissable par la loi.

L’inspection économique est compétente pour contrôler le respect de cette législation. Des contrôles sont effectués régulièrement tout au long de l’année. L’Inspection économique peut à tout moment demander à l’asbl Car-Pass une liste des entreprises en défaut et effectuer des contrôles dans ces entreprises.

La loi prévoit selon les infractions, des transactions de 50 à 7.500 euros, des amendes jusqu’à 3.000 euros et des peines de prison d’un mois à un an de prison.

Car-Pass a accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCO) et connaît donc toutes les entreprises du secteur automobile. Par conséquent il est très facile de vérifier qui ne transmet pas de données, en transmet anormalement peu ou transmet des données erronées. Car-Pass attirera d'abord l’attention des professionnels sur ce point. Par une simple demande nous communiquons à l'Inspection Économique les noms des entreprises qui sont en violation. Ceux qui s’entêteront à ne pas jouer le jeu selon les règles seront verbalisés par les fonctionnaires des Affaires économiques et peuvent être condamnés par le tribunal correctionnel.

La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie sur le Car-Pass, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger." Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique. Il y a deux exceptions à cette règle :

1. Les véhicules importés des Pays-Bas. Car-Pass interroge la base de données centrale des kilométrages aux Pays-Bas qui est gérée par la RDW. L’historique obtenu figure alors sur le document Car-Pass.
2. La plupart des constructeurs automobiles disposent d’une base de données centrale reprenant les kilométrages enregistrés par leurs concessionnaires à l’intérieur du pays et à l’étranger. À partir du 1^er janvier 2020 les constructeurs et importateurs doivent obligatoirement communiquer à Car-Pass les relevés kilométriques issus de leur base de données lors de l’importation d’un véhicule de leur(s) marque(s) en Belgique.

Dans la pratique il se peut que Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage de l’étranger. Le premier kilométrage que nous enregistrons dans notre database est alors celui qui est noté lors du contrôle technique à l’importation. Malheureusement des fraudeurs abaissent les compteurs avant ce contrôle. Il faut donc être prudent avant d’acheter une voiture d’occasion importée.

Toutes les voitures de tourisme et tous les véhicules utilitaires légers (jusqu’à 3,5 tonnes). Bref, tous les véhicules que vous pouvez conduire avec un permis B. Par conséquent, également les minibus et les mobil homes. A l’exception près des véhicules qui n’ont jamais été (pré) immatriculés en Belgique comme par exemple les véhicules étrangers. 

Par ailleurs, il ne faudra pas communiquer le kilométrage des motos, poids lourds, autobus et véhicules agricoles.

Il s’agit d’une réparation qui doit être mentionnée séparément dans le système. Il suffira par exemple de cocher la case correspondante dans l’application Internet.

Car-Pass les traitera séparément et le mentionnera clairement sur l’attestation kilométrique. Inutile d’ajouter vous-même un 1 ou 2 au kilométrage. Donnez toujours la valeur illustrée.

Vous recevrez un accusé de réception à chaque transfert de données à Car-Pass. Les messages d’erreurs y apparaîtront. Chaque erreur se verra attribuer un numéro d’erreur unique. L’introduction de ce numéro permet de rectifier l’erreur de la même manière dont vous avez introduit les données initiales. 

Attention, une modification électronique d'une erreur ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si vous faites une erreur à nouveau, vous devez remplir un formulaire de correction et le renvoyer signé.

Tous les professionnels doivent transmettre les kilométrages des véhicules sur lesquels ils effectuent des travaux. Lorsque les travaux sont effectués dans le cadre d’une « relation » entre un garagiste principal et un ou plusieurs autre(s) professionnel(s) effectuant des travaux pour le garagiste principal, tous les intervenants doivent transmettre les kilométrages à l’asbl Car-Pass. P.ex. Le garage X amène le véhicule au carrossier Y pour une réparation à la carrosserie. Garage X et carrossier Y sont tenus de communiquer le kilométrage à Car-Pass.

Lorsqu’un indépendant (à titre complémentaire) se rend dans un garage pour y effectuer des travaux, c’est au professionnel responsable des travaux (et donc au garagiste principal qui a le véhicule physiquement à sa disposition, dans son établissement) de fournir les données à l’asbl Car-Pass. P.ex. Indépendant A travaille durant le mois de novembre dans la centrale de pneus B pour le montage des pneus d'hiver. C'est uniquement la centrale de pneus B qui doit communiquer le kilométrage à Car-Pass.

Dans tous les autres cas, les indépendants (à titre complémentaire) sont tenus de transmettre les kilométrages à l’asbl Car Pass. P.ex. Indépendant C fait un changement de pneu dans l'atelier de la société de transport D. Indépendant C doit communiquer le kilométrage à Car-Pass.

Vous devez toujours transmettre les données à Car-Pass, sauf si le client est une personne privée (non assujettie à la TVA) et le montant global des travaux n’est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise.

Si le client est bien assujetti à la TVA, le montant des travaux ne joue pas de rôle. Dans ce cas vous devez toujours transmettre le kilométrage à Car-Pass.

Le SPF Economie considère que le kilométrage doit toujours être communiqué à Car-Pass sauf lorsqu'il s'agit d'une activité de lettrage.

L’activité de lettrage se limite au collage d’autocollants reprenant principalement des lettres ou des chiffres et qui ne change en rien l’aspect général ou la couleur originale du véhicule, par exemple : coordonnées de l’entreprise ou nom de la société, site internet, petit logo… et ce, sans film ou autocollant de fonds apposé sur la carrosserie ou sur une partie de celle-ci. Ce genre de lettrage peut être exécuté sans connaissance technique avancée, il consiste à apposer les informations de l’entreprise sur le véhicule mais pas dans le but de modifier l’aspect ni la couleur du véhicule de manière générale. Le but de l’entreprise sera plutôt de s’identifier à des fins publicitaires et de se faire connaître. Ce genre d’autocollant peut même parfois se commander sur internet et être collé par tout particulier.

Toute activité de collage d’autocollant reprenant plus que ces éléments de base correspondra dès lors à du car-wrapping et est donc soumise à l'obligation légale de communiquer le kilométrage à Car-Pass.

L’activité de « car-wrapping » correspond au collage de films autocollants ou vinyles sur le / les véhicules et qui modifient la couleur de fonds de la carrosserie ou des vitrages de manière significative. Ils peuvent couvrir une partie importante ou l’entièreté du véhicule. Ce genre de travail demande un certain savoir-faire et une technique plus avancée. Le « car wrapping » ou « covering auto » est une technique utilisée en carrosserie pour le recouvrement partiel (semi-covering) ou intégral (total covering) d’un véhicule. Mat, métallisé, brillant ou nacré, il permet de rendre un véhicule unique. Ces films sont en général apposés sur plusieurs parties de carrosserie et, de plus, exigent souvent l’ouverture du véhicule pour une bonne finition du travail. Ces travaux altèrent l’aspect général du véhicule et/ou sa couleur d’origine partiellement ou entièrement.