Quelles sont mes obligations en tant que vendeur professionnel de voitures d'occasion?
Si vous êtes un vendeur professionnel de voitures proposant une occasion à la vente, vous êtes tenu d'afficher les informations relatives au Car-Pass dans l'annonce et dans les voitures mises en vente. Vous pouvez consulter ces données sur le site web de Car-Pass sous la rubrique « historique d'un véhicule à la vente », où vous trouverez un lien unique menant vers une page web reprenant toutes les données souhaitées. Vous êtes tenu de copier ce lien dans votre annonce en ligne. Ce lien vidéo vous montre la marche à suivre.
Par ailleurs, Car-Pass a imaginé un logo spécifique permettant de présenter ce lien vers l'historique du véhicule de manière uniforme et parfaitement reconnaissable.
Vous devez également imprimer cet historique pour les clients qui se rendent dans votre entreprise, clairement visible à côté du ou dans le véhicule.
Vous devez également imprimer cet historique pour les clients qui se rendent dans votre entreprise, clairement visible à côté du ou dans le véhicule.
Vous avez conclu la vente ? Félicitations ! Mais n'oubliez pas que vous êtes légalement tenu de remettre un Car-Pass valide à l'acheteur. Vous ne le faites pas ? L'acheteur a alors le droit d'annuler la vente et de demander la restitution de son argent. Faites donc bien attention ! Vous recevez automatiquement le Car-Pass à la station de contrôle technique lorsque vous y présentez le véhicule pour un contrôle occasion.
Depuis le 1er janvier 2024, le Car-Pass reprend également l'historique d'entretien
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises du secteur automobile sont légalement tenues de communiquer à Car-Pass non seulement le kilométrage, mais aussi la description des travaux effectuées. L'intention du législateur est que le vendeur du véhicule puisse prouver les interventions qui ont été effectuées sur le véhicule. Ces informations sont évidemment cruciales pour un acheteur ultérieur, mais aussi pour vous, en tant que professionnel, lorsque vous reprenez un véhicule. L'acheteur peut ainsi se faire une idée plus précise de l'historique du véhicule : a-t-il été entretenu régulièrement et à temps ? certaines pièces importantes (ou coûteuses) ont-elles été remplacées ? N'oubliez pas que ces interventions seront reprises sur le Car-Pass digital.
Le Car-Pass renforce la confiance des clients
Le Car-Pass contient donc de nombreuses informations utiles. Soyez transparent et montrez-le spontanément à un acheteur potentiel afin qu'il puisse s'assurer que le compteur kilométrique n'a pas été trafiqué et qu'il puisse voir toutes les interventions qui ont été effectuées sur le véhicule. Cela renforcera la confiance du client.
Avez-vous des questions?
Un Car-Pass, c'est quoi ?
Le Car-Pass est un document qui reprend le kilométrage et l'historique d'entretien d'un véhicule. Deux versions s'offrent à vous : papier ou numérique, cette dernière étant accessible à l'aide du code QR. Le Car-Pass reprend les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de l'historique kilométrique du véhicule et mieux vérifier, au moment de la vente, si le kilométrage indiqué au compteur est exact. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises du secteur automobile sont également tenues de signaler les travaux qu'elles ont effectués sur le véhicule, vous permettant ainsi de vérifier si celui-ci a bien été entretenu et si des pièces importantes ont été remplacées.
En outre, le Car-Pass reprend notamment les informations suivantes :
- le numéro de châssis du véhicule ;
- la marque et le modèle du véhicule ;
- la norme d'émission (Euro) ;
- les émissions de CO2 ;
- si le véhicule doit encore faire l'objet d'un contrôle après accident ;
- si des actions de rappel (recalls) existent pour ce véhicule ;
- la date de la première immatriculation du véhicule (en Belgique) ;
- un code QR unique et un numéro d'identification du Car-Pass (qui permettent de vérifier l'authenticité du document et de consulter l'historique d'entretien).
Où puis-je me procurer un Car-Pass ?
Lorsque vous souhaitez vendre une occasion, vous devez la présenter au préalable au contrôle technique. Le Car-Pass est alors automatiquement créé sur place et délivré si la voiture sort avec un certificat de contrôle vert. Un rendez-vous pour un contrôle occasion ? Allez sur www.controle-technique.be.
Vous pouvez également vous procurer un Car-Pass au guichet de n'importe quel centre de contrôle technique, sans passer votre véhicule au contrôle. Il n'est alors pas nécessaire de prendre rendez-vous, mais vous devez tout de même vous présenter avec le véhicule. En effet, le numéro de châssis et le kilométrage doivent être relevés pour créer un Car-Pass.
Quand avez-vous besoin d'un Car-Pass ?
Lors de la vente d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, le vendeur est légalement tenu de délivrer un Car-Pass valide à l'acheteur. Peu importe que le vendeur soit un particulier, un négociant en véhicules ou un garage.
Seule exception à cette règle : si l'acheteur est un professionnel, il n'est pas nécessaire de lui délivrer un Car-Pass.
Ainsi, même si vous vendez une voiture d'occasion à un particulier étranger, vous devez lui remettre un Car-Pass.
Combien coûte un Car-Pass ?
Le prix d'un Car-Pass est fixé à 10,50 EUR, TVA comprise.
Le Car-Pass indique moins de 4 kilométrages ? Il est alors totalement gratuit.
Quelle est la durée de validité du Car-Pass ?
La législation prévoit que lors de la vente d'une occasion, un Car-Pass récent doit être délivré. En pratique, cela signifie que le Car-Pass ne peut pas dater de plus de deux mois.
Quelles informations sur le Car-Pass dois-je inclure dans l'annonce d'un véhicule d'occasion ?
Si vous êtes un vendeur professionnel proposant une occasion à la vente, vous êtes tenu d'afficher les informations relatives au Car-Pass dans l'annonce et près du véhicule mis en vente. Vous pouvez consulter ces données sur le site web de Car-Pass, où vous trouverez un lien unique menant vers une page web reprenant toutes les données souhaitées. Vous êtes tenu de copier ce lien dans votre annonce en ligne. Vous devez également imprimer l'historique du véhicule pour les clients qui viennent dans votre entreprise. Cette vidéo vous montre comment procéder.