Privacy Policy de Car-Pass

Politique en matière de protection de la vie privée de l’asbl Car-Pass

L’asbl Car-Pass, boulevard de la Woluwe 46 b2 1200 Bruxelles, respecte et protège votre vie privée. La présente politique en matière de protection de la vie privée explique comment Car-Pass collecte et utilise vos données à caractère personnel. Elle vous informe des données enregistrées par Car-Pass et de la procédure à suivre en vue de demander de consulter, de corriger ou de faire effacer vos données à caractère personnel.

Mission légale de Car-Pass

Car-Pass est une association sans but lucratif, fondée à l’initiative des professionnels du secteur automobile, qui a pour mission d’enregistrer les relevés kilométriques des voitures et des véhicules utilitaires légers et les autres données stipulées par la loi du 11 juin 2004. L'asbl est agréée par l’arrêté royal du 4 mai 2006 à cet effet. Car-Pass souhaite jouer un rôle clé dans la lutte contre la fraude au compteur kilométrique des véhicules. Par conséquent, Car-Pass désire apporter une contribution essentielle à une meilleure protection de l’acheteur de véhicules d’occasion et vise une meilleure image du commerce de véhicules d’occasion ainsi qu’une concurrence loyale dans le secteur.

Données collectées par Car-Pass

Lorsqu’un professionnel, p. ex. un garage, une centrale de pneus ou une station du contrôle technique, exécute des travaux sur votre véhicule, il relève le compteur kilométrique. Il transmet ensuite cette information ainsi que la date des travaux et le numéro de châssis ou la plaque du véhicule à l’asbl Car-Pass. Par ailleurs, vous retrouverez également ces données sur la facture du garage ou sur le certificat de visite du contrôle technique. Depuis le 1er janvier 2024 les professionnels sont tenu de communiquer aussi une description des travaux effectués. La communication de ces données peut seulement avoir lieu dans des conditions strictes définies dans la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion. Car-Pass ne reçoit aucune information sur le propriétaire du véhicule en question. Vous trouvez un aperçu schématique des flux de données i ci.

Car-Pass reçoit les données relatives à la norme Euro et aux émissions de CO2 d’un véhicule du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Depuis le 1er Mars 2019, les experts automobiles informent Car-Pass s’il estiment qu’un véhicule doit encore subir une inspection après accident avant de pouvoir être admis à la circulation.

En outre, Car-Pass traite un nombre limité de données personnelles des personnes qui surfent sur son site Internet www.car-pass.be. Le site Internet récoltera d’abord automatiquement des données (pour plus d’informations à ce sujet : Google Analytics et cookies). Une personne a ensuite également la possibilité de laisser ses données sur le site Internet de Car-Pass.

Car-Pass traite les données des personnes qui ont complété un formulaire de contact sur le site ou ont envoyé un e-mail à l’adresse générale info@car-pass.be. Ces données se limitent aux nom, prénom, adresse e-mail, pays d’origine et le numéro de téléphone. Le pays d’origine est enregistré afin de pouvoir obtenir un aperçu de l’intérêt existant à l’étranger pour le système Car-Pass belge. Les données sont conservées jusqu’au 31/12/Y+3, où Y représente l’année civile pendant laquelle la demande a été reçue.

Si des personnes soumettent une demande de rectification, Car-Pass traite leurs nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Il est possible que d’autres données à caractère personnel présentes dans les éléments de preuve remis par la personne à Car-Pass soient également collectées. Ces données sont conservées autant de temps que nécessaire pour éviter toute fraude au compteur kilométrique (voir aussi paragraphe suivant).

Pour pouvoir remplir sa mission légale, Car-Pass conserve également les coordonnées des entreprises qui sont actives dans le secteur automobile et sont soumises à l’obligation de déclaration à Car-Pass. Les noms et adresses e-mail professionnelles des personnes de contact occupées dans ces entreprises en font partie. Tant qu’une entreprise du secteur automobile détient le statut d’entreprise active dans la BCE, les données à caractère personnel enregistrées sont indispensables pour l’exécution de la mission de Car-Pass. Les coordonnées des personnes de contact individuelles seront effacées si ces personnes ne sont plus occupées dans l’entreprise en question et que Car-Pass en est informée.

Lorsqu’une entreprise du secteur automobile est reprise sous le statut de société inactive par la BCE, elle ne communiquera plus les relevés kilométriques à Car-Pass. Étant donné qu’une contestation relative au kilométrage transmis peut survenir plusieurs années après la transmission d’un kilométrage (tant que le véhicule est en circulation), Car-Pass se réserve le droit de continuer à conserver les coordonnées d’entreprises inactives.

Car-Pass ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers et ne les utilisera pas à des fins incompatibles avec les objectifs de l’asbl.

Car-Pass ne conservera pas ces données plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.

Accès, correction et effacement de vos données

A l’exception des données mentionnées dans l’article 1er de l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules, Car-Pass n’a pas accès au registre de la DIV et ne connaît donc pas le titulaire des véhicules, ni le lien entre la plaque d’immatriculation et le n° de châssis. Si vous souhaitez avoir accès aux données enregistrées de votre véhicule personnel, vous devrez donc démontrer que vous êtes le propriétaire ou le titulaire (la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé auprès de la DIV) en présentant un nombre de documents tels que le certificat d’immatriculation, la carte verte de l’assurance, la facture d’achat, des factures de maintenance récentes, ou tout autre élément probant. Le demandeur rédigera une attestation sur l’honneur dans laquelle il affirme le kilométrage actuel du véhicule en y ajoutant une photo lisible du compteur kilométrique. Vous pouvez nous adresser votre demande par courriel à privacy@car-pass.be ou à par écrit à l’adresse ci-dessous.

Si sur base des documents présentés, le demandeur ne parvient pas à démontrer qu’il est le propriétaire ou le titulaire actuel du véhicule en question, ou s’il subsiste au moins un doute légitime, Car-Pass se réserve le droit de refuser la demande d’accès.En tous cas, Car-Pass se limitera à vous communiquer les données qui ont trait à la période durant laquelle vous étiez propriétaire ou titulaire du véhicule.

Si vous souhaitez connaître les relevés kilométriques de votre véhicule enregistrés par Car-Pass dans sa base de données, vous pouvez également vous présenter dans un centre de contrôle technique quelconque et y demander un Car-Pass.

Si vous pensez qu’une erreur a été commise lors de la communication d’un ou plusieurs relevés, vous pouvez introduire une demande de rectification. Vous trouverez le formulaire à remplir sur notre site Internet. S’il apparaît que l’expéditeur du relevé contesté a effectivement commis une erreur, nous la corrigerons et nous vous en informerons. Si votre certificat Car-Pass était encore valable au moment de l’introduction de votre demande de rectification, nous vous envoyons gratuitement un Car-Pass rectifié par la poste.

Pour toutes les autres données qui ne portent pas sur l’historique kilométrique d’un véhicule, vous pouvez toujours :

avoir accès aux données personnelles qui vous concernent afin de les contrôler ;
demander de les corriger ou de les actualiser ;
demander de limiter le traitement, en tenant compte qu’il est possible que le même service ne puisse pas être garanti ;
demander de communiquer ces données personnelles à un autre responsable du traitement des données ;
demander d’effacer ces données personnelles de nos fichiers, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
vous opposer au traitement.

Il suffit de nous envoyer un e-mail motivé à privacy@car-pass.be. Vous pouvez bien entendu aussi nous contacter par écrit à l’adresse ci-dessous :

Car-Pass asbl
Boulevard de la Woluwe 46 b2
1200 Bruxelles

Google Analytics et cookies

Ce site Internet a recours à Google Analytics, un service d’analyse Web proposé par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur le disque dur de l’ordinateur des visiteurs d’un site Internet. Ils contiennent des informations comme la langue de préférence du surfeur, de sorte qu’il ne doive pas à nouveau encoder ces renseignements lors de sa prochaine visite sur le même site. Grâce à ces informations, nous sommes donc en mesure de vous offrir une meilleure prestation de services et d’analyser le comportement des visiteurs de notre site Internet.

Les informations générées par le cookie (y compris votre adresse IP) sont transmises à Google, qui les enregistre sur des serveurs aux États-Unis. Google les utilise pour suivre comment vous utilisez le site Internet, établir des rapports sur l’activité du site Internet pour ses exploitants et proposer d’autres services concernant l’activité du site Internet et l’utilisation d’Internet.

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Nous tenons toutefois à vous signaler que si vous désactivez les cookies, il est possible que vous ne puissiez pas profiter de toutes les possibilités du site Internet. En utilisant ce site Internet, vous consentez au traitement des informations par Google de la manière et aux finalités décrites ci-dessus.

Protection de vos données personnelles

L’asbl Car-Pass enregistre ses données sur des serveurs situés dans des centres de données externes en Belgique. Car-Pass a conclu un contrat de traitement avec le gestionnaire du parc de serveurs. Dans celui-ci, le gestionnaire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de protéger les systèmes de toute dégradation accidentelle ou malveillante du matériel informatique, de toute perte ou modification des données enregistrées et de tout accès non autorisé à celles-ci. En outre, l’asbl Car-Pass mène une politique informatique interne stricte afin de préserver les données enregistrées et le matériel informatique dans ses bureaux. Ce faisant, elle a notamment recours à des pare-feux, des scanners antivirus, des systèmes de sauvegarde et un contrôle d’accès.

Modifications de la présente politique en matière de protection de la vie privée

Car-Pass se réserve le droit de modifier la présente politique en matière de protection de la vie privée à tout moment. Les adaptations seront apportées sur ces pages. La présente politique en matière de protection de la vie privée a été modifiée pour la dernière fois le 22/8/2024.

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