En tant que vendeur, vous êtes obligé de donner un Car-Pass valide à l'acheteur.
Vous êtes tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Si vous ne le faites pas, la vente n'est pas valable et l'acheteur peut, par la suite, réclamer son argent. Assurez-vous donc que l'acheteur signe un reçu pour le Car-Pass.
Vous obtenez un Car-Pass au contrôle technique
Avant de vendre la voiture, vous devez la présenter pour le contrôle technique d'occasion. Sinon, l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer. Demandez votre Car-Pass en arrivant au contrôle technique. L'inspecteur notera votre kilométrage et fera imprimer le Car-Pass.
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Un kilométrage incorrect sur votre Car-Pass
Vous pensez que votre Car-Pass présente un kilométrage incorrect? Alors demandez une rectification.
Une erreur sur votre Car-Pass?Le prix d’un Car-Pass
Il vous coûtera 10,50 EUR TVA incluse. Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois? Dans ce cas, inutile d'en demander un nouveau.
Plus d’infos sur Car-Pass
Avez-vous encore des questions?
Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées par les vendeurs.
"Car-Pass", de quoi s'agit-il?
Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée de l'historique kilométrique du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable.
Ce document contient également d'autres mentions:
- le numéro de châssis du véhicule;
- la marque et le modèle du véhicule;
- la norme de pollution (norme Euro);
- les émissions de CO2;
- si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident;
- s'ils restent des actions de rappel à effectuer;
- la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois (en Belgique);
- le code QR unique et le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).
Où puis-je me procurer un Car-Pass?
Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique. Vous trouvez les centres de contrôle technique sur le site : www.controle-technique.be .
Vous pouvez aussi obtenir le Car-Pass au guichet d'un centre du contrôle technique sans passer le véhicule au contrôle. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prendre un rendez-vous, mais vous devez bien vous présenter avec le véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.
Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?
Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage.
La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.
Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.
Pas reçu le Car-Pass : quels sont vos droits?
Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.
Combien coûte un Car-Pass?
Le prix d'un Car-Pass est fixé à 10,50 EUR, TVA comprise.
Lorsque moins de quatre kilométrages sont mentionnés sur le certificat, le Car-Pass est délivré gratuitement.
Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?
Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant entre autres un hologramme pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages ? Alors scannez le code QR ou introduisez le n° d'identification ici. Les données imprimées sur le Car-Pass doivent correspondre à ce qui apparait à l'écran. Si ce n'est pas le cas ou si vous obtenez un message d'erreur, le Car-Pass est probablement faux ou depuis longtemps périmé.
Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?
La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.
Quelles informations concernant Car-Pass dois-je inclure dans une annonce pour une occasion?
Si vous, vendeur professionnel de voitures d’occasion, mettez un véhicule en vente, vous êtes obligé d’afficher les infos du Car-Pass dans l’annonce ou dans votre showroom. Vous allez pouvoir consulter ces données sur le site internet de Car-Pass, sur lequel vous trouverez également un lien individualisé vers une page web reprenant ces informations. Ce lien devra être repris sur vos annonces en ligne. Cet historique peut également être imprimé pour les clients qui viennent au showroom. Ce petit film montre comment procéder.
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